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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
6.12
Copie des résultats de la recherche pour le ou les document(s) de priorité 

Un demandeur qui revendique une priorité au sens de l'article 87 doit produire une copie des résultats de toute recherche effectuée par l'administration auprès de laquelle la demande antérieure a été déposée, conjointement à la demande de brevet européen, au moment de l'entrée dans la phase européenne s'il s'agit d'une demande euro-PCT, ou sans délai dès que ces résultats sont à sa disposition. Cette règle s'applique également aux revendications de priorité qui sont retirées ou s'éteignent ultérieurement ainsi qu'à celles qui sont introduites ou corrigées après la date de dépôt (cf. A-III, 6.5.1 et 6.5.2). L'obligation prévue par la règle 141(1) s'applique aussi longtemps que la demande est en instance devant l'OEB. Ces dispositions s'appliquent à toutes les demandes européennes et euro-PCT déposées à compter du 1er janvier 2011 (JO OEB 2009, 585). S'agissant des demandes divisionnaires, la date pertinente est celle à laquelle la demande divisionnaire est reçue par l'OEB (cf. A-IV, 1.2.1) et non la date de dépôt de la demande initiale. Lorsque la copie n'a pas été fournie à l'OEB avant que la division d'examen soit devenue comptétente, la procédure prévue aux points C-II, 5 et C-III, 5 s'applique.

Si des priorités multiples sont revendiquées, la copie susmentionnée des résultats de la recherche doit être produite pour toutes les demandes antérieures dont la priorité est revendiquée. Lorsque les résultats de la recherche sont rédigés dans une langue autre que les langues officielles de l'OEB, aucune traduction n'est exigée. La copie des résultats de la recherche produite doit être une copie du document officiel délivré par l'office auprès duquel a été déposée la demande dont la priorité est revendiquée. Une simple liste de l'état de la technique établie par le demandeur n'est pas suffisante. Il n'est pas nécessaire de fournir de copies des documents cités (cf. Communiqué de l'OEB en date du 28 juillet 2010, JO OEB 2010, 410).

La copie visée à la règle 141(1) est réputée dûment produite si elle est à la disposition de l'OEB et si elle doit être versée au dossier de la demande de brevet européen dans les conditions déterminées par le Président. Conformément à la Décision du Président en date du 5 octobre 2010, JO OEB 2010, 600, ces exceptions ne sont pas pour le moment fondées sur un accord avec l'office national concerné, mais sont limitées aux cas dans lesquels l'un quelconque des rapports de recherche suivants a établi par l'OEB pour une demande dont la priorité est revendiquée :

i)
rapport de recherche européenne (art. 92)
ii)
rapport de recherche internationale (art. 15.1) PCT)
iii)
rapport relatif à une recherche de type international (art. 15.5) PCT)
iv)
rapport de recherche établi pour le compte d'un office national au sujet d'une demande nationale (Belgique, Chypre, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Turquie). 

En outre, conformément à la Décisionaux Décisions du Président en date du 9 décembre 2010, JO OEB 2011, 62, et en date du 19 septembre 2012, JO OEB 2012, 540, l'OEB verse au dossier d'une demande de brevet européen une copie des résultats de la recherche, telle que visée à la règle 141(1) CBE, exemptant ainsi le demandeur de produire ladite copie lorsque la priorité d'un premier dépôt effectué dans l'un des Etats suivants est revendiquée :

Etats-Unis d'Amérique 
Japon 
Royaume-Uni 
Autriche.

Par ailleurs, en ce qui concerne les demandes divisionnaires européennes, le demandeur n'a pas à fournir les résultats de la recherche relatifs à la demande dont la priorité est revendiquée s'ils ont déjà été produits pour la demande initiale (cf. Communiqué de l'OEB en date du 28 juillet 2010, JO OEB 2010, 410).