Quick Navigation
Un demandeur qui souhaite revendiquer une priorité doit déposer une déclaration de priorité indiquant
La déclaration de priorité doit, de préférence, être effectuée lors du dépôt de la demande de brevet européen (règle 52(2)). Dans ce cas, la déclaration de priorité, qui comprend au moins la date et l'état de la priorité, doit être contenu dans le formulaire de requête en délivrance (règle 41(2)g)). Cependant, si une revendication de priorité est ajoutée ou corrigée après le dépôt du formulaire de requête en délivrance (cf. A-III, 6.5.1 et A-III, 6.5.2), l'OEB n'invitera pas le demandeur à corriger la requête en délivrance au titre de la règle 58.
Le délai pour produire la copie certifiée conforme du document de priorité est le même que pour revendiquer la priorité (cf. A-III, 6.5.1 et A-III, 6.7). Par conséquent,
il est satisfait aux exigences de la règle 52(1) relatives à l'indication de la date et du numéro de dépôt de la priorité.