Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
6.5
Déclaration de priorité 

Un demandeur qui souhaite revendiquer une priorité doit déposer une déclaration de priorité indiquant

i)
la date du dépôt antérieur, 
ii)
l'Etat ou le membre de l'OMC dans lequel ou pour lequel celui-ci a été effectué, ainsi que 
iii)
le numéro de ce dépôt. 

La déclaration de priorité doit, de préférence, être effectuée lors du dépôt de la demande de brevet européen (règle 52(2)). Dans ce cas, la déclaration de priorité, qui comprend au moins la date et l'état de la priorité, doit être contenu dans le formulaire de requête en délivrance (règle 41(2)g)). Cependant, si une revendication de priorité est ajoutée ou corrigée après le dépôt du formulaire de requête en délivrance (cf. A-III, 6.5.1 et 6.5.2), l'OEB n'invitera pas le demandeur à corriger la requête en délivrance au titre de la règle 58.

Le délai pour produire la copie certifiée conforme du document de priorité est le même que pour revendiquer la priorité (cf. A-III, 6.5.1 et 6.7). Par conséquent,

a)
si le demandeur fournit la copie certifiée conforme dans les délais 
b)
que cette copie est rédigée dans une langue officielle de l'OEB 
c)
que la date et le numéro du dépôt figurent sur la copie certifiée conforme, 

il est satisfait aux exigences de la règle 52(1) relatives à l'indication de la date et du numéro de dépôt de la priorité.