6.5.3 Irrégularités entachant la revendication de priorité et perte du droit de priorité

Quatre irrégularités sont susceptibles d'entacher la revendication de priorité, à savoir :

i)
l'absence d'indication de la date de la demande antérieure ou l'indication d'une date erronée 
ii)
l'absence d'indication ou l'indication erronée de l'État ou du membre de l'OMC dans ou pour lequel le dépôt a été effectué 
iii)
l'absence d'indication du numéro du dépôt 
iv)
l'indication d'un numéro de dépôt erroné. 

Il ne peut être remédié aux irrégularités i) et ii) que conformément aux procédures et au délai mentionnés au point A‑III, 6.5.2. S'il n'est pas remédié à ces irrégularités en temps utile, le droit de priorité correspondant est perdu en vertu de l'article 90(5). La poursuite de la procédure ne s'applique pas au délai visé à la règle 52(3), étant donné que celui-ci est exclu de la poursuite de la procédure par la règle 135(2).

Cependant, lorsque le demandeur n'a pas indiqué le numéro du dépôt de la demande antérieure (irrégularité iii)), comme l'exige la règle 52(1), avant l'expiration du délai de 16 mois prévu visé à la règle 52(2), il est invité par l'OEB à le faire dans un délai qui lui est imparti de deux mois conformément à la règle 59. Ce délai peut être prorogé au titre de la règle 132(2) (cf. E‑VIII, 2.3.5, en ce qui concerne les demandes euro-PCT). La poursuite de la procédure est toutefois exclue par la règle 135(2). L'absence de réponse à cette notification dans les délais entraîne la perte du droit de priorité en question conformément à l'article 90(5). La règle 135(2) exclut également de la poursuite de la procédure le délai imparti en vertu de la règle 59.

Art. 90(4) et 5

Règle 59
Art. 90

Lorsque le demandeur a indiqué un numéro de dépôt erroné pour la demande dont la priorité est revendiquée (irrégularité iv)), une requête en rectification d'erreurs au titre de la règle 139 peut être présentée (cf. A‑V, 3).

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