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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

6.5.3 Irrégularités entachant la revendication de priorité et perte du droit de priorité

QuatreTrois irrégularités sont susceptibles d'entacher la revendication de priorité, à savoir :

i)
l'absence d'indication de la date de la demande antérieure ou l'indication d'une date erronée 
ii)
l'absence d'indication ou l'indication erronée de l'État ou du membre de l'OMC dans ou pour lequel le dépôt a été effectué 
iii)
l'absence d'indication du numéro du dépôt ou l'indication d'un numéro de dépôt erroné
iv)
l'indication d'un numéro de dépôt erroné.

Il ne peut être remédié aux irrégularités i) et ii) que conformément aux procédures et au délai mentionnés au point A‑III, 6.5.2. S'il n'est pas remédié à ces irrégularités en temps utile, le droit de priorité correspondant est perdu en vertu de l'article 90(5). La poursuite de la procédure ne s'applique pas au délai visé à la règle 52(3), étant donné que celui-ci est exclu de la poursuite de la procédure par la règle 135(2).

Cependant, lorsque le demandeur n'a pas indiqué le numéro du dépôt de la demande antérieure (irrégularité iii)), comme l'exige la règle 52(1), avant l'expiration du délai visé à la règle 52(2), il est invité par l'OEB à le faire dans un délai qui lui est imparti conformément à la règle 59. L'absence de réponse à cette notification dans les délais entraîne la perte du droit de priorité en question conformément à l'article 90(5). La règle 135(2) exclut également de la poursuite de la procédure le délai imparti en vertu de la règle 59.

Lorsque le demandeur a indiqué un numéro de dépôt erroné pour la demande dont la priorité est revendiquée (irrégularité iv)), une requête en rectification d'erreurs au titre de la règle 139 peut être présentée (cf. A‑V, 3).