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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

6.6 Délai de priorité

Si la date d'une revendication de priorité est antérieure de plus de douze mois à la date de dépôt de la demande de brevet européen, la section de dépôt informera le cas échéant le demandeur que sa demande ne bénéficiera de la priorité que s'il :

i)
indique, dans le délai prévu à la règle 52(3) (cf. A‑III, 6.5.2), une date rectifiée qui soit comprise dans le délai de douze mois précédant la date de dépôt de la demande, ou
ii)
requiert, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de priorité, la restitutio in integrum quant au délai de priorité, et qu'il est fait droit ensuite à cette requête (cf. paragraphe ci-dessous). Le demandeur doit en outre avoir déposé la demande européenne dans le même délai de deux mois. 

La règle 133 et la règle 134 sont applicables au délai de priorité mentionné à l'article 87(1). Dans le cas où la date mentionnée pour la demande antérieure est postérieure ou identique à la date de dépôt, la procédure exposée au point A‑III, 6.5.2 est également applicable (en ce qui concerne la possibilité de rectifier les erreurs de transcription ou des erreurs similaires, cf. A‑V, 3).

Conformément à l'article 122 et à la règle 136(1), la restitutio in integrum peut être obtenue quant au délai de priorité (douze mois en vertu de l'article 87(1)). La requête en restitutio doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de priorité (règle 136(1)) et l'acte non accompli, à savoir l'établissement d'une date de dépôt pour la demande européenne, doit l'être au cours de ce délai (règle 136(2)). Se reporter au point E‑VII, 2.2 pour plus de détails concernant la requête en restitutio in integrum.