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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

6.7 Copie de la demande antérieure (document de priorité)

Lorsqu'une priorité est revendiquée, une copie sur papier de la demande antérieure (document de priorité) doit être produite avant l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité. Lorsque des priorités multiples sont revendiquées, le délai mentionné ci-dessus est calculé à compter de la date de priorité la plus ancienne.

La copie doit être certifiée conforme par l'administration qui a reçu la demande antérieure et la date de dépôt de cette dernière doit également être certifiée par cette administration. Cette date peut être certifiée sous la forme d'une attestation distincte de cette administration indiquant la date de dépôt de la demande antérieure (règle 53(1), deuxième phrase) ou peut faire partie intégrante du document de priorité proprement dit. L'authenticité de la copie peut elle aussi être certifiée dans un document distinct ou faire partie intégrante du document de priorité.

Il est également possible de produire une copie de la demande antérieure (document de priorité) sur un support physique autre que le papier, par exemple sur CD-R, à condition que :

i)
le support physique contenant le document de priorité, soit préparé par l'administration qui a reçu la demande antérieure, de façon à ce que son contenu ne puisse pas être modifié par la suite de façon indétectable ; 
ii)
l'administration précitée certifie que le contenu du support physique est une copie exacte de la demande antérieure ou de la partie de cette demande qui y figure ; et que 
iii)
la date de dépôt de la demande antérieure soit également certifiée par cette administration. 

L'attestation (les attestations) peut (peuvent) être produite(s) séparément sur papier. Le support fourni doit être lisible, et ne pas contenir de virus informatique ou d'autres formes de logiciels nuisibles.

Une exception à l'obligation de fournir le document de priorité est prévue à la règle 53(2), ensemble la Décision de la Présidente de l'OEB en date du 9 août 2012, JO OEB 2012, 492 :

Si la demande antérieure est :

i)
une demande de brevet européen ; 
ii)
une demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT ; 
iii)
une demande de brevet chinois ou une demande de modèle d'utilité chinois ; 
iv)
une demande de brevet japonais ou une demande de modèle d'utilité japonais ; 
v)
une demande de brevet coréen ou une demande de modèle d'utilité coréen, ou 
vi)
une demande de brevet américain ou une demande de brevet américain provisoire couverte par l'accord relatif à l'échange de documents avec l'USPTO (cf. JO OEB 2007, 473),

l'OEB inclut gratuitement une copie de la demande antérieure dans le dossier de la demande de brevet européen. Aucune requête n'est nécessaire à cette fin, à condition toutefois, en ce qui concerne les demandes de brevet ou de modèle d'utilité chinois, que la demande correspondante ait été déposée à partir du 3 septembre 2012. De plus, si la demande antérieure n'était pas rédigée dans une langue officielle de l'OEB, il peut quand même être nécessaire de produire la traduction ou la déclaration au titre de la règle 53(3) (cf. A‑III, 6.8).

Dans le cas où le demandeur a déjà fourni une copie du document de priorité lorsqu'il a présenté une requête visant à fonder les parties de la description ou les dessins déposés tardivement sur la priorité revendiquée au titre de la règle 56 (cf. A‑II, 5.4 v)), il n'est pas nécessaire que le demandeur en produise une à nouveau. Cependant, si le contenu et/ou la date de dépôt de la copie déjà fournie n'ont pas été certifiés, le demandeur devra fournir l'attestation manquante dans le délai susmentionné.

Si le demandeur ne fournit pas de copie certifiée conforme du document de priorité dans le délai susmentionné (règle 53(1)), l'OEB l'invitera à le faire dans un délai qu'il lui impartira conformément à la règle 59. Si la copie certifiée conforme n'est pas produite dans ce délai, le droit de priorité en question est perdu (art. 90(5)). La poursuite de la procédure n'est pas applicable au délai imparti en vertu de la règle 59, celui-ci étant exclu de la poursuite de la procédure conformément à la règle 135(2).