Directives relatives à l'examen pratiqué

Il se peut que le demandeur n'ait pas à produire de traduction au cours de la procédure d'examen. Par conséquent, dans le cas où la validité de la revendication de priorité devient pertinente pour apprécier la brevetabilité pendant une procédure d'opposition, l'OEB est susceptible d'émettre l'invitation susmentionnée au cours de la procédure d'opposition.

En pratique, la division de la recherche, d'examen ou d'opposition qui traite la demande de brevet ou le brevet informera l'agent des formalités qu'une traduction de la priorité est requise. L'agent des formalités enverra alors l'invitation susmentionnée.

Si le demandeur ou le titulaire du brevet européen ne produit pas la traduction dans les délais, l'état de la technique intermédiaire qui a rendu nécessaire l'évaluation de la validité de la priorité, devient état de la technique selon l'article 54(2) ou, le cas échéant, l'article 54(3). Le demandeur ou le titulaire du brevet ne se verra pas invité une nouvelle fois à fournir la traduction. Cependant, si le demandeur n'observe pas ce délai, il a la possibilité de requérir la poursuite de la procédure conformément à l'article 121 et à la règle 135.

Dans le cas où le demandeur a déjà produit une traduction du document de priorité lorsqu'il a présenté une requête visant à fonder les parties de la description ou les dessins déposés tardivement sur la priorité revendiquée au titre de la règle 56 (cf. A-II, 5.4 vi)), il n'est pas nécessaire que le demandeur en produise une à nouveau.

Le demandeur ou le titulaire du brevet européen peut produire de sa propre initiative une traduction du document de priorité à tout moment de la procédure d'examen ou d'opposition devant l'OEB.

Il est également possible de présenter, dans les mêmes délais, une déclaration selon laquelle la demande de brevet européen est une traduction intégrale de la demande antérieure (cf. aussi F-VI, 3.4, et D-VII, 2). On peut déjà effectuer cette déclaration en cochant la case ad hoc du formulaire de requête en délivrance (formulaire 1001). Cette déclaration n'est valable que si le texte de la demande européenne telle que déposée est une traduction fidèle du texte de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée. Si la demande européenne ne contient pas de revendications à la date de dépôt (cf. A-II, 4.1), le demandeur peut les produire ultérieurement (cf. A-III, 15). Dans pareil cas, la déclaration est valable sous réserve que la description de la demande européenne soit une traduction fidèle de la description de la demande dont la priorité est revendiquée, que des revendications aient ou non figuré à la date de dépôt dans la demande établissant la priorité. Cependant, si la demande européenne contient des revendications à sa date de dépôt et que la demande dont la priorité est revendiquée n'ait pas comporté de revendications à sa date de dépôt ou ait comporté un nombre inférieur de revendications à sa date de dépôt, la déclaration n'est pas valable. De plus, si la demande européenne contient plus de texte ou moins de texte que n'en contient la demande antérieure telle que déposée, cette déclaration ne peut être acceptée. Si cette déclaration ne peut être acceptée pour l'une quelconque des raisons ci-dessus, une traduction complète doit être produite dans le délai susmentionné afin de satisfaire à l'exigence concernant la production d'une traduction. La validité de cette déclaration n'est pas remise en cause par une simple réorganisation des différents éléments de la demande (c'est-à-dire les revendications par rapport à la description) (par exemple si les revendications figurent à la fin alors qu’elles se trouvent au début de la demande dont la priorité est revendiquée), ni par l'utilisation de différents types de signes de référence (par exemple des chiffres arabes plutôt que des chiffres romains). Toutefois, une déclaration ne peut être admise si des modifications ont été apportées à l’intérieur de la demande (par exemple si des revendications ont été indiquées dans un ordre différent, si des signes de référence ont été ajoutés ), ou si des parties de la demande (par exemple liste d’éléments, intitulé des parties et légendes des dessins) ne sont pas identiques à celles figurant dans la demande dont la priorité est revendiquée.