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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
6.9
Absence de droit de priorité 

Il n'existe pas de droit de priorité pour une demande de brevet européen :

i)
lorsque la demande n'a pas été déposée dans le délai de douze mois visé au point A-III, 6.1 iii) et lorsque le demandeur n'a
a)
ni corrigé la date de priorité dans les délais (cf. A-III, 6.5.2) afin que la date de dépôt de la demande européenne soit à nouveau comprise dans le délai de priorité de douze mois visé à l'article 87(1),
b)
ni obtenu la restitutio in integrum quant à la revendication de priorité (cf. A-III, 6.6) ;
ii)
lorsque la demande antérieure a été déposée pour un titre de protection ne donnant pas naissance au droit de priorité (cf. A-III, 6.1) ; ou
iii)
lorsque la demande antérieure ne donne pas naissance au droit de priorité en ce qui concerne l'Etat, le membre de l'OMC ou le service de la propriété industrielle dans lequel ou pour lequel elle a été déposée (cf. A-III, 6.1 i) et 6.2).