Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.1 Généralités

Il est possible de déposer une demande divisionnaire relative à toute demande de brevet européen antérieure en instance. L'expression "demande antérieure" désigne la demande initiale la plus proche sur laquelle la demande divisionnaire est fondée. Si la demande antérieure est une demande euro-PCT, une demande divisionnaire ne peut être déposée que lorsque la demande antérieure est entrée dans la phase européenne (cf. E‑VIII, 2.4.1).

La demande divisionnaire obtient la même date de dépôt que la demande initiale et bénéficie du droit de priorité attaché à la demande initiale en ce qui concerne l'objet contenu dans la demande divisionnaire.

Une demande de brevet européen peut donner lieu à plusieurs demandes divisionnaires. Une demande divisionnaire peut, à son tour, donner lieu à une ou plusieurs demandes divisionnaires.

Références

Art. 76
Règle 36(1)