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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.2.1
Date de dépôt 

Une demande divisionnaire européenne ne peut être déposée que pour des éléments qui ne s'étendent pas au-delà du contenu de la demande initiale telle que déposée ; dans la mesure où il est satisfait à cette exigence, la demande divisionnaire est considérée comme déposée à la date de dépôt de la demande initiale et bénéficie de son droit de priorité (cf. A-IV, 1.2.2).

Art. 76(1), 2e phrase

Une demande divisionnaire dûment déposée, c'est-à-dire qui satisfait aux exigences de l'article 80 et de la règle 40(1) (cf. A-II, 4.1 s.) bénéficie de la date de dépôt de la demande initiale. Ce n'est qu'au cours de la procédure d'examen qu'il sera vérifié que la demande divisionnaire se limite aux éléments contenus dans la demande initiale (cf. C-IX, 1.4 s.).

Les dispositions de la règle 40(1), selon lesquelles une demande européenne ne doit pas nécessairement inclure des revendications à sa date de dépôt, valent également pour une demande divisionnaire européenne. Le demandeur peut produire les revendications après avoir déposé la demande divisionnaire, conformément aux procédures exposées au point A-III, 15. Il peut déposer les revendications en question après que la demande initiale a cessé d'être en instance et après que les délais applicables pour les divisions volontaires et obligatoires ont expiré, à condition que la demande divisionnaire ait satisfait aux exigences de la règle 40(1) i) lorsque la demande initiale était encore en instance, et ii) avant que le délai pertinent n'ait expiré (cf. A-IV, 1.1.1,  1.1.1.1, 1.1.1.2 et 1.1.1.3).

Références

Art. 76(1), 2e phrase

Art. 80
Règle 40(1)