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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.2.2
Revendication de priorité d'une demande divisionnaire

Une priorité revendiquée dans la demande initiale peut vaut également être revendiquée dans pour la demande divisionnaire. D, dans la mesure où le droit dela priorité attachée à la demande initiale n'a pas été perdue ou retirée n'est pas encore éteint à la date de dépôt de la demande divisionnaire, cette dernière conserve la priorité de cette demande sans qu'il soit nécessaire de la revendiquer formellement une nouvelle fois. Cependant, une priorité revendiquée pour la demande initiale ne sera pas retenue pour la demande divisionnaire si lLa revendication de priorité peut est être retirée pour la demande divisionnaire cette dernière (en ce qui concerne le retrait d'une revendication de priorité, (cf. F-VI, 3.5, et E-VII, 6.2 et 6.3). Ce retrait n'aura toutefois aucune incidence sur la revendication de priorité de la demande initiale. De même, le fait de retirer ultérieurement la revendication de priorité de la demande initiale n'a pas d'incidence sur la revendication de priorité de la demande divisionnaire.

S'il le souhaite, le demandeur peut revendiquer un nombre moins élevé de priorités pour la demande divisionnaire (lorsque la demande initiale revendique des priorités multiples selon l'article 88(2)). Il doit alors présenter une déclaration claire et sans équivoque de retrait de la ou des priorité(s) concernées pour la demande divisionnaire (cf. Communiqué de l'OEB en date du 12 novembre 2004, point 4, JO OEB 2004, 591). A défaut d'un tel retrait, tous les droits de priorité attachés à la demande initiale qui ne sont pas éteints lorsque la demande divisionnaire est déposée, s'appliquent également à la demande divisionnaire, même si le demandeur fournit une revendication de priorité incorrecte ou incomplète lors du dépôt de la demande divisionnaire.

Si une copie et, éventuellement, une traduction de la demande antérieure (dont la priorité est revendiquée) ont déjà été produites à l'appui de la demande initiale avant le dépôt de la demande divisionnaire, il n'est plus nécessaire de produire ces documents de priorité à l'appui de la demande divisionnaire. L'OEB effectue une copie du ou des documents en cause et l'introduit dans le dossier de la demande divisionnaire (cf. Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, B.2.).

Si, lors du dépôt de la demande divisionnaire, le document de priorité n'a pas été produit à l'appui de la demande initiale, il doit l'être pour la demande divisionnaire. Le document de priorité doit également être produit pour la demande initiale, si la priorité concernant des éléments demeurés dans la demande initiale reste valable. Le demandeur peut aussi informer l'OEB, dans le délai imparti pour le dépôt des documents de priorité lors d'une procédure relative à une demande divisionnaire, qu'il a entre-temps produit ces documents à l'appui de la demande initiale. Si l'objet de la demande divisionnaire ne se réfère qu'à certaines des priorités revendiquées dans la demande initiale, l'obligation de joindre les documents de priorité à la demande divisionnaire ne vaut que pour ces priorités.

Il en va de même pour l'indication du numéro de dépôt de la demande antérieure (dont la priorité est revendiquée). En ce qui concerne les délais relatifs à l'indication du numéro de dépôt et à la production des documents de priorité, cf. A-III, 6.5, 6.5.3 et 6.7 s.