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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.3.1
Où et comment déposer la demande divisionnaire ? 

La demande divisionnaire doit être déposée par remise directe, par voie postale ou par télécopie auprès de l'OEB à Munich, La Haye ou Berlin. Elle peut également être déposée à l'aide du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB (cf. article 5 de la Décision de la Présidente de l'OEB en date du 26 février 2009, JO OEB 2009, 182). Le dépôt d'une demande divisionnaire européenne auprès d'une administration nationale n'a aucun effet juridique ; l'administration en question peut toutefois, à titre de service, adresser la demande divisionnaire européenne à l'OEB. Si une administration nationale compétente choisit de transmettre la demande, celle-ci n'est réputée avoir été reçue qu'à la date de réception des documents à l'OEB.

La demande divisionnaire peut contenir un renvoi à la demande antérieure (demande initiale) dont elle découle. Les procédures correspondantes sont régies par la règle 40(1)c), (2) et (3) (cf. A-II, 4.1.3.1). Le demandeur ne sera pas tenu de produire une copie ou une traduction de la demande antérieure (demande initiale) au titre de la règle 40(3), si la demande initiale est une demande de brevet européen ou une demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur au sens du PCT car celles-ci auront été versées au dossier de la demande antérieure (demande initiale) et seront donc déjà à la disposition de l'OEB. Si la demande initiale est une demande euro-PCT déposée au titre du PCT auprès d'un office récepteur autre que l'OEB, une copie certifiée conforme sera requise.