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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.3.2 Requête en délivrance

Dans sa requête en délivrance, le demandeur doit déclarer que la demande constitue une demande divisionnaire, et indiquer le numéro de la demande initiale. Si la requête présente des irrégularités, telles que l'absence du numéro de la demande initiale ou l'absence de l'indication que la demande constitue une demande divisionnaire, alors que certaines pièces annexes le mentionnent, il peut être remédié à cette irrégularité de la façon indiquée au point A‑III, 16. Il est également conseillé au demandeur d'inclure dans la requête en délivrance des informations concernant la date de la première notification de la division d'examen relative à la demande la plus ancienne pour laquelle une notification a été émise (règle 36(1)a)). Ces informations facilitent le calcul des délais applicables pour les divisions volontaires et obligatoires (cf. A‑IV, 1.1.1.2 et A‑IV, 1.1.1.3 respectivement).

Références

Règle 41(2)e)