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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.3.2 Requête en délivrance

Dans sa requête en délivrance, le demandeur doit déclarer que la demande constitue une demande divisionnaire, et indiquer le numéro de la demande initiale. Il convient également de préciser à quelle génération appartient la demande divisionnaire déposée (règle 38(4), article 2(1), point 1ter RRT). Si la requête présente des irrégularités, telles que l'absence du numéro de la demande initiale ou l'absence de l'indication que la demande constitue une demande divisionnaire, alors que certaines pièces annexes le mentionnent, il peut être remédié à cette irrégularité de la façon indiquée au point A‑III, 16.

Références

Règle 41(2)e)