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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.3.3
Exigences linguistiques 

Comme indiqué au point A-VII, 1.3, la demande divisionnaire doit être déposée dans la langue de la procédure de la demande initiale. Si la demande antérieure (initiale) a été déposée dans une langue autre qu'une langue officielle de l'Office européen des brevets, il est également possible de déposer la demande divisionnaire dans cette langue. Dans ce cas, une traduction doit être produite dans la langue de la procédure de la demande antérieure dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire (cf. A-III, 14).

Références

Règle 36(2)