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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.3.4 Désignation d'États contractants

Tous les États contractants désignés dans la demande antérieure lors du dépôt d'une demande divisionnaire européenne sont réputés désignés dans la demande divisionnaire (cf. également G 4/98). Si aucune désignation n'a été retirée pour la demande initiale, tous les États parties à la CBE à la date de dépôt de la demande initiale sont automatiquement désignés dans la demande divisionnaire lorsque celle-ci est déposée. À l'inverse, il n'est pas possible de désigner dans la demande divisionnaire les États contractants dont la désignation a été retirée pour la demande initiale lorsque la demande divisionnaire est déposée.

Si la demande initiale a été déposée avant le 1er avril 2009 et que le délai prévu pour le paiement des taxes de désignation n'a pas encore expiré pour la demande initiale au moment où la demande divisionnaire est déposée, et si aucune désignation n'a été retirée pour la demande initiale, tous les États parties à la CBE à la date de dépôt de la demande initiale sont automatiquement désignés dans la demande divisionnaire lorsque celle-ci est déposée. À l'inverse, il n'est pas possible de désigner dans la demande divisionnaire les États contractants dont la désignation a été retirée ou est réputée retirée pour la demande initiale lorsque la demande divisionnaire est déposée.

La taxe forfaitaire de désignation due pour les demandes divisionnaires déposées à compter du 1er avril 2009 ne couvre pas les États contractants dont la désignation a été retirée ou est réputée retirée lorsque la demande divisionnaire est déposée.