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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.3.5 États autorisant l'extension

Tous les États autorisant l'extension désignés dans la demande antérieure lors du dépôt d'une demande divisionnaire de brevet européen sont réputés désignés dans la demande divisionnaire. Pour de plus amples informations sur la désignation de ces États, En ce qui concerne l'extension à certains États non-parties à la CBE, des effets des brevets européens délivrés suite à des demandes divisionnaires, cf. A‑III, 12.1.