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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
Table des matières - Directives relatives à l'examen pratiqué
Partie A Directives relatives à l'examen des demandes quant à la forme
Chapitre IV – Dispositions particulières
1. Demandes divisionnaires européennes (cf. également C-IX, 1)
1.3 Dépôt d'une demande divisionnaire
1.3.5 Etats autorisant l'extension
1.3.5
Etats autorisant l'extension 

En ce qui concerne l'extension à certains Etats non-parties à la CBE, des effets des brevets européens délivrés suite à des demandes divisionnaires, cf. A-III, 12.1.