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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.3.5 États autorisant l'extension ou la validation

Tous les États autorisant l'extension ou la validation désignés dans la demande antérieure lors du dépôt d'une demande divisionnaire de brevet européen sont réputés désignés dans la demande divisionnaire. Pour de plus amples informations sur la désignation de ces États, cf. A‑III, 12.1.