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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.4.1
Taxe(s) de dépôt, de recherche et de désignation 

Les taxes de dépôt et de recherche afférentes à la demande divisionnaire doivent être acquittées dans un délai d'un mois à compter de son dépôt (délai de base). Concernant la taxe additionnelle due pour toute page au-delà de trente-cinq, cf. A-III, 13.2. Les taxes de désignation doivent être acquittées dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets mentionne la publication du rapport de recherche européenne établi pour la demande divisionnaire.

La taxe de recherche doit être acquittée même si une nouvelle taxe de recherche a déjà été acquittée au titre de la règle 64(1) pour le rapport de recherche couvrant la partie de la demande initiale qui ne satisfaisait pas à l'exigence concernant l'unité d'invention et qui fait l'objet de la demande divisionnaire (pour le remboursement de la taxe de recherche, cf. A-IV, 1.8).

Si les taxes de dépôt, de recherche ou de désignation n'ont pas été acquittées dans le délai applicable, la demande est réputée retirée. L'OEB informe le demandeur de ces pertes de droit en émettant une notification au titre de la règle 112(1). Le demandeur peut requérir la poursuite de la procédure conformément à l'article 121 et à la règle 135.

Pour les demandes divisionnaires déposées avant le 1er avril 2009, les points A-III, 11.3.2 et 11.3.4 traitent des cas où des désignations individuelles ou la demande sont réputées retirées, et des moyens permettant de remédier à ces pertes de droit.