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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.4.2 Taxes de revendication

Si une demande divisionnaire comporte plus de quinze revendications lorsque le premier jeu de revendications est déposé, une taxe de revendication doit être acquittée pour toute revendication en sus de la quinzième (cf. A‑III, 9). Les taxes de revendication doivent être acquittées même si des taxes de revendication afférentes à la demande initiale ont déjà été acquittées pour des revendications portant sur le même objet que celui qui est désormais revendiqué dans la demande divisionnaire (cf. A‑III, 9).

Références

Règle 45(1)