Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.8
Recherche, publication et requête en examen pour des demandes divisionnaires 

Les demandes divisionnaires font l'objet d'une recherche et sont publiées et examinées de la même façon que les autres demandes de brevet européen. La taxe de recherche est remboursée si les conditions requises à l'article 9(2) du règlement relatif aux taxes sont remplies (cf. Communiqué du Président de l'OEB en date du 13 décembre 2001, JO OEB 2002, 56, pour les demandes divisionnaires déposées avant le 1er juillet 2005, Décision de la Présidente de l'OEB en date du 14 juillet 2007, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, M.2, pour les demandes divisionnaires déposées à compter du 1er juillet 2005 à l'égard desquelles la recherche a été achevée avant le 1er avril 2009, Décision de la Présidente de l'OEB en date du 22 décembre 2008, JO OEB 2009, 96, pour les demandes divisionnaires à l'égard desquelles la recherche a été achevée à compter du 1er avril 2009 mais avant le 1er juillet 2010, et Décision de la Présidente de l'OEB en date du 24 mars 2010, JO OEB 2010, 338, pour les demandes divisionnaires à l'égard desquelles la recherche a été achevée à compter du 1er juillet 2010). En l'occurrence, le terme "déposées" se rapporte à la date à laquelle la demande divisionnaire est reçue à l'OEB, et non à la date de dépôt, qui est la même que celle accordée à la demande initiale (art. 76(1)). Le délai de dépôt de la requête en examen commence à courir à la date de la mention de la publication du rapport de recherche concernant la demande divisionnaire.