Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2. Demandes visées à l'article 61 et suspension de la procédure en vertu de la règle 14

2.3Reprise de la procédure de délivrance

L'OEB peut, au moment de prendre la décision de suspendre la procédure ou après avoir rendu cette décision, fixer la date à laquelle il envisage de reprendre la procédure en instance devant lui, sans tenir compte de l'état de la procédure engagée contre le demandeur. Cette date doit être notifiée au tiers ainsi qu'au demandeur et, le cas échéant, aux autres parties intéressées. Si, à cette date, la preuve n'est pas apportée qu'une décision passée en force de chose jugée est intervenue, l'OEB peut reprendre la procédure.

Règle 14(3)

Si une date est fixée pour la reprise de la procédure de délivrance, il conviendra toutefois, en prenant en considération les intérêts du tiers qui n'est partie à la procédure que lorsqu'une décision en sa faveur a été rendue, de la choisir tout d'abord en fonction de la durée prévisible de la procédure judiciaire, de sorte que celle-ci soit close à cette date. Si, à la date fixée, le tribunal n'a pas rendu de décision, il conviendra, en tout état de cause, de proroger la suspension de la procédure de délivrance lorsqu'une décision rapide du tribunal peut être escomptée. Toutefois, la procédure de délivrance devra être reprise si une intention dilatoire du tiers est perceptible ou si la procédure de première instance a abouti à un jugement favorable au demandeur, et que la procédure judiciaire est poursuivie par l'introduction d'un recours.

Si la preuve est apportée à l'OEB qu'une décision passée en force de chose jugée est intervenue dans la procédure en revendication du droit à l'obtention du brevet européen, l'OEB doit notifier au demandeur et, le cas échéant, aux autres parties intéressées, que la procédure de délivrance sera reprise à compter de la date fixée par la notification, à moins que, conformément à l'article 61(1)b), une nouvelle demande de brevet européen n'ait été déposée pour l'ensemble des États contractants désignés. Si la décision rendue est favorable au tiers, la procédure ne peut être reprise qu'après l'expiration d'un délai de trois mois après que la décision est passée en force de chose jugée, à moins que le tiers n'ait demandé la reprise de la procédure de délivrance.

Règle 14(2)

2.4Suspension des délais

La suspension de la procédure entraîne celle des délais qui courent, à l'exception des délais prévus pour le paiement des taxes annuelles. La partie du délai non encore expirée commence à courir à la date de la reprise de la procédure. Toutefois, le délai restant à courir après la reprise de la procédure ne peut être inférieur à deux mois.

Règle 14(4)

Exemple : le délai de six mois prévu par l'article 94(1) et la règle 70(1) commence à courir le 1er juillet 2008. La procédure est suspendue le 23 septembre 2008 et reprise le 4 août 2009. La partie du délai écoulée se termine le 22 septembre 2008. La partie du délai non encore écoulée correspond donc à 8 jours et 3 mois ; elle commence à courir le 4 août 2009 et expire le 11 novembre 2009.

Références

Règle 14(3)

Règle 14(2)

Règle 14(4)