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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.32.5Limitation de la faculté de retirer la demande de brevet européen

À compter du jour où un tiers apporte la preuve à l'OEB qu'il a introduit une procédure portant sur le droit à l'obtention du brevet (cf. A‑IV, 2.2), et jusqu'au jour où l'OEB reprend la procédure de délivrance (cf. A‑IV, 2.3A‑IV, 2.2.5), ni la demande de brevet européen, ni la désignation de tout État contractant ne peuvent être retirées.

Références

Règle 15