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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.4
Suspension des délais 

La suspension de la procédure entraîne celle des délais qui courent, à l'exception des délais prévus pour le paiement des taxes annuelles. La partie du délai non encore expirée commence à courir à la date de la reprise de la procédure. Toutefois, le délai restant à courir après la reprise de la procédure ne peut être inférieur à deux mois.

Exemple : le délai de six mois prévu par l'article 94(1) et la règle 70(1) commence à courir le 1er juillet 2008. La procédure est suspendue le 23 septembre 2008 et reprise le 4 août 2009. La partie du délai écoulée se termine le 22 septembre 2008. La partie du délai non encore écoulée correspond donc à 8 jours et 3 mois ; elle commence à courir le 4 août 2009 et expire le 11 novembre 2009.

Références

Règle 14(4)