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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.5
Limitation de la faculté de retirer la demande de brevet européen 

A compter du jour où un tiers apporte la preuve à l'OEB qu'il a introduit une procédure portant sur le droit à l'obtention du brevet (cf. A-IV, 2.2), et jusqu'au jour où l'OEB reprend la procédure de délivrance (cf. A-IV, 2.3), ni la demande de brevet européen, ni la désignation de tout Etat contractant ne peuvent être retirées.

Références

Règle 15