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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.52.7Dépôt d'une nouvelle demande

Une nouvelle demande de brevet européen, telle que visée à l'article 61(1)b), doit être déposée sur papier ou par voie électronique auprès des bureaux de l'OEB à La Haye, Munich ou Berlin. Il n'est pas possible de déposer une demande au titre de l'article 61(1)b) auprès des services compétents d'un État contractant.

La nouvelle demande doit, à bien d'autres égards, être traitée comme une demande divisionnaire européenne, et il y a lieu de lui appliquer les dispositions correspondantes, notamment en ce qui concerne :

i)
le bénéfice de la date de dépôt de la demande initiale, ainsi que de la date de priorité (cf. A‑IV, 1.2) ;
ii)
la déclaration contenue dans la requête en délivrance (cf. A‑IV, 1.3.2) ;
iii)
les taxes de dépôt, de recherche, de désignation et de revendication (cf. A‑IV, 1.4.1 et 1.4.2) ;
iv)
la désignation de l'inventeur (cf. A‑IV, 1.5).
v)
les exigences linguistiques (cf. A‑IV, 1.3.3).

Toutefois, des dispositions différentes s'appliquent en ce qui concerne les taxes annuelles. Les taxes annuelles pour une nouvelle demande ne sont pas exigibles au titre de l'année au cours de laquelle cette demande a été déposée et de toute année antérieure.

Pour le reste, l'examen quant à la forme est identique à celui effectué pour les autres demandes.

Si le droit à l'obtention du brevet européen n'a été attribué au tiers que pour certains des États contractants désignés dans la demande initiale, et si le tiers dépose une nouvelle demande pour ces États, la procédure relative à la demande initiale est poursuivie pour les autres États au nom du demandeur initial.

La demande initiale est réputée retirée à compter du dépôt de la nouvelle demande, en ce qui concerne les États contractants désignés pour lesquels la décision passée en force de chose jugée a été rendue ou reconnue.