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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.6
Poursuite par un tiers de la procédure relative à la demande 

Si un tiers entend faire usage de la possibilité offerte à l'article 61(1)a) (cf. A-IV, 2.1 i)), il doit le déclarer par écrit en temps voulu à l'OEB. Le tiers prend alors la place du demandeur. La procédure de délivrance est reprise dans l'état où elle se trouvait lors de la réception de la déclaration du tiers, ou, le cas échéant, dans l'état dans lequel elle a été suspendue (cf. A-IV, 2.2).

Références

Art. 61(1)a)