Imprimer

2. Demandes visées à l'art. 61 et suspension de la procédure en vertu de la règle 14

Vue d'ensemble

2.7 Transfert partiel du droit au brevet européen en vertu d'un jugement 

Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur.

Si une décision passée en force de chose jugée a reconnu le droit à l'obtention du brevet européen à un tiers pour une partie seulement de l'objet de la demande de brevet européen, l'art. 61 ainsi que la règle 16 et la règle 17 sont applicables en ce qui concerne la partie en cause.

Règle 18(1)

Précédent
Suivant