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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3.1 Attestation d'exposition ; identification de l'invention

Lorsque le demandeur déclare, lors du dépôt de la demande, que l'invention qui en fait l'objet a été présentée dans des expositions officielles ou officiellement reconnues au sens de la Convention concernant les expositions internationales, il doit produire une attestation à l'appui de sa déclaration dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen. La liste des expositions reconnues est publiée au Journal officiel de l'OEB. L'attestation doit :

a)
avoir été délivrée pendant l'exposition par l'autorité chargée d'assurer la protection de la propriété industrielle dans cette exposition ; 
b)
constater que l'invention a été présentée à l'exposition ; 
c)
mentionner la date d'ouverture de l'exposition et la date à laquelle l'invention a été divulguée pour la première fois si cette date diffère de la date d'ouverture de l'exposition ; 
d)
être accompagnée des pièces permettant d'identifier l'invention, dûment authentifiées par l'autorité susmentionnée.