Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.

3.2 Défauts dans l'attestation ou dans les pièces d'identification

La section de dépôt accuse réception de l'attestation et des pièces permettant d'identifier l'invention. Elle attire l'attention du demandeur sur tout défaut manifeste que comporte l'attestation ou les pièces d'identification lorsqu'il est possible de rectifier les irrégularités dans le délai de quatre mois qui est imparti. Si l'attestation ou les pièces d'identification ne sont pas présentées dans le délai accordé, le demandeur en est informé en application de la règle 112(1). Le demandeur peut requérir la poursuite de la procédure eu égard à cette perte de droits, conformément à l'article 121 et à la règle 135.

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