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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.1 Matière biologique ; dépôt de matière biologique

Conformément à la règle 26(3), on entend par "matière biologique" toute matière contenant des informations génétiques et qui est autoreproductible ou reproductible dans un système biologique.

Lorsque, pour une demande concernant une matière biologique, le demandeur déclare qu'il a déposé, conformément à la règle 31(1)a), cette matière biologique auprès d'une autorité de dépôt habilitée, aux fins de la règle 31 et de la règle 34, il doit, si ces informations ne figurent pas dans la demande telle que déposée, communiquer le nom de l'autorité de dépôt et le numéro d'ordre de la culture et, lorsque la matière biologique a été déposée par une personne autre que le demandeur, le nom et l'adresse du déposant, dans celui des délais suivants qui expire le premier :

i)
soit dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet européen ou de la date de priorité, le délai étant réputé observé si les indications sont communiquées au plus tard à la fin des préparatifs techniques en vue de la publication de la demande de brevet européen ; 
ii)
soit, lorsqu'une requête tendant à avancer la publication de la demande est présentée conformément à l'article 93(1)b), au plus tard à la date de présentation de ladite requête ;
iii)
soit, lorsqu'une notification indiquant qu'il existe un droit de consultation du dossier en vertu de l'article 128(2) a été faite, dans un délai d'un mois après ladite notification.

Les délais susmentionnés, tels que prévus à la règle 31(2), sont exclus de la poursuite de la procédure en vertu de la règle 135(2). L'article 122 n'est pas non plus applicable du fait que la restitutio in integrum en vertu de ses dispositions ne peut être utilisée pour remédier à une insuffisance de l'exposé (cf. Communiqué de l'OEB en date du 7 juillet 2010, JO OEB 2010, 498).

En outre, lorsque le déposant et le demandeur ne sont pas une seule et même personne, le même délai s'applique pour la remise d'un document à l'OEB attestant que le déposant a autorisé le demandeur à se référer dans la demande à la matière biologique déposée et a consenti sans réserve et de manière irrévocable à mettre la matière déposée à la disposition du public, conformément à la règle 33(1) et (2) ou à la règle 32(1). L'autorisation de se référer au dépôt et le consentement à mettre celui-ci à la disposition du public doivent avoir été accordés à compter de la date de dépôt de la demande en question. Pour une recommandation quant à la formulation de cette déclaration du déposant, cf. le paragraphe 3.5 du Communiqué de l'OEB précité.

Il convient toutefois de noter qu'en cas de pluralité de demandeurs, le document visé à la règle 31(1)d) n'est pas requis lorsque le déposant est l'un d'entre eux (cf. Communiqué de l'OEB précité). S'agissant des demandes euro-PCT, le document susmentionné est requis et doit être fourni au Bureau international avant l'achèvement de la préparation technique de la publication lorsque le déposant est l'un des demandeurs, mais ce uniquement auprès d'un office désigné autre que l'OEB (p. ex. lorsqu'il est l'inventeur en cas de désignation des États-Unis) (cf. Communiqué de l'OEB précité).

L'autorité de dépôt devra figurer sur la liste des autorités habilitées aux fins de la règle 31 à la règle 34, liste qui est publiée au Journal officiel de l'OEB. Cette liste indique quelles sont les autorités de dépôt habilitées, en particulier les autorités internationales au sens du Traité de Budapest. Une mise à jour de cette liste est régulièrement publiée au Journal officiel.