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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.1.1 Nouveau dépôt de matière biologique

Si de la matière biologique déposée conformément à la règle 31 cesse d'être disponible auprès de l'autorité de dépôt habilitée, l'interruption de l'accessibilité est réputée non avenue à condition :

i)
qu'un nouveau dépôt de cette matière ait été effectué conformément au Traité de Budapest, et 
ii)
qu'une copie du récépissé de ce nouveau dépôt délivré par l'autorité de dépôt, accompagnée de l'indication du numéro de la demande de brevet européen ou du brevet européen, ait été communiquée à l'OEB dans un délai de quatre mois à compter de la date du nouveau dépôt. 

L'inaccessibilité peut par exemple résulter du fait que :

a)
la matière s'est dégradée au point de ne plus être viable, ou 
b)
l'autorité auprès de laquelle le dépôt initial a été effectué n'est plus habilitée pour ce type de matière, soit en vertu du Traité de Budapest, soit en vertu d'accords bilatéraux avec l'OEB. 

Dans les deux cas a) et b) ci-dessus, un nouveau dépôt doit être effectué dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le déposant a reçu la notification de l'autorité de dépôt l'informant que l'organisme n'est plus disponible (art. 4.1) d) du Traité de Budapest), sauf dans le cas où :

– 
le dépôt n'est pas disponible pour la raison énoncée au point b) ci-dessus, et où 
– 
le déposant ne reçoit pas la notification susmentionnée de l'autorité de dépôt dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bureau international publie la mention selon laquelle l'autorité de dépôt n'est plus habilitée à l'égard de la matière biologique en question. 

Dans ce cas exceptionnel, le nouveau dépôt doit être effectué dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle ladite mention est publiée par le Bureau international (art. 4.1) e) du Traité de Budapest).

Cependant, si le dépôt initial n'a pas été effectué en vertu du Traité de Budapest, mais auprès d'une autorité de dépôt agréée par l'OEB en vertu d'un accord bilatéral, le délai de six mois précité est calculé à partir de la date à laquelle l'OEB publie la mention selon laquelle l'autorité de dépôt en question n'est plus habilitée à accepter des dépôts de la matière biologique concernée au titre de cet accord bilatéral.

Références

Règle 34