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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
6.
Transformation en demande de brevet national 

Le service central de la propriété industrielle d'un Etat contractant est tenu d'appliquer la procédure de délivrance du brevet national ou d'un autre titre de protection prévu par la législation de cet Etat, sur requête du demandeur ou du titulaire du brevet européen dans les conditions prévues à l'article 135(1). Si la requête en transformation n'est pas présentée dans le délai de trois mois prévu à la règle 155(1), la demande cesse de produire les effets visés à l'article 66 (ce qui signifie que la demande européenne n'aura plus la valeur d'un dépôt national régulier dans les Etats contractants désignés).

La requête en transformation doit être présentée à l'OEB, sauf si la demande est réputée retirée conformément à l'article 77(3) ; en pareil cas, la requête doit être introduite auprès du service central de la propriété industrielle auprès duquel la demande avait été déposée. Sous réserve des dispositions en matière de défense nationale, ce service transmet la requête directement aux services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants qui y sont mentionnés, avec une copie du dossier de la demande de brevet européen. Si le service central de la propriété industrielle auprès duquel la demande a été déposée ne transmet pas la requête avant l'expiration d'un délai de vingt mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité, l'article 135(4) s'applique (la demande cesse de produire les effets visés à l'article 66).

Si la requête en transformation est présentée à l'OEB, elle doit préciser les Etats contractants dans lesquels le requérant souhaite engager la procédure nationale, et être accompagnée du paiement de la taxe de transformation. Si cette taxe n'est pas payée, le demandeur ou le titulaire du brevet est informé que sa requête ne sera réputée présentée qu'après le paiement de cette taxe. L'OEB transmet la requête aux services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants qui y sont mentionnés et y joint une copie du dossier de la demande de brevet européen ou une copie du dossier du brevet européen.