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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.1
Dépôt de modifications 

Avant d'avoir reçu le rapport de recherche européenne, le demandeur ne peut modifier la demande que lorsqu'il a été invité par la section de dépôt à remédier à certaines irrégularités. Tel est notamment le cas lorsque la demande telle que déposée ne contient aucune revendication et que le demandeur doit remédier à cette irrégularité en déposant un jeu de revendications en réponse à une notification émise au titre de la règle 58 (cf. A-III, 15). Après avoir reçu le rapport de recherche européenne et avant d'avoir reçu la première notification de la division d'examen, c'est-à-dire également durant la période où la demande se trouve encore à la section de dépôt, le demandeur peut, de sa propre initiative, modifier la description, les revendications et les dessins (règle 137(2)). De plus, lorsque le rapport de recherche est accompagné d'un avis au stade de la recherche conformément à la règle 62(1), le demandeur est tenu de répondre à cet avis en prenant position et/ou en présentant des modifications (cf. B-XI, 8, pour les détails relatifs à cette condition et les exceptions applicables). Toutefois, il doit veiller à ce que la demande de brevet européen ne soit pas modifiée de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée (cf. également point A-VI, 1.3 en ce qui concerne la publication des revendications qui ont été modifiées de cette façon en réponse au rapport de recherche européenne, conformément à la règle 137(2)).