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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.2 Examen des modifications quant à la forme

La section de dépôt examine quant à la forme les modifications présentées par le demandeur avant qu'il n'ait reçu le rapport de recherche. Ces modifications sont destinées à remédier aux irrégularités notifiées par la section de dépôt. La description, les revendications et les dessins ne peuvent être modifiés que dans la mesure nécessaire pour remédier aux irrégularités constatées, et cette condition oblige la section de dépôt à comparer toute description, toute revendication et tout dessin modifiés avec ceux déposés initialement. Lorsque, par exemple, une nouvelle description est déposée en remplacement d'une description qui a été déposée antérieurement et qui a été refusée en raison de sa non-conformité avec les conditions de forme, la section de dépôt doit comparer les deux descriptions, et l'objection n'est levée que lorsqu'il y a identité entre les textes. Cependant, cette exigence d'identité avec le texte des pièces de la demande telles que déposées ne s'applique pas aux modifications qui remédient aux irrégularités suivantes :

i)
dépôt d'au moins une revendication conformément à la règle 58, en l'absence de revendications au moment du dépôt (cf. A‑III, 15) (ces revendications doivent néanmoins satisfaire aux exigences de l'article 123(2), mais l'examen correspondant est effectué par les divisions de la recherche et d'examen)
ii)
dépôt de parties manquantes de la description, ou de dessins manquants en vertu de la règle 56 (cf. A‑II, 5).

Les modifications qui ne se bornent pas à remédier à des irrégularités et qui sont déposées avant la réception du rapport de recherche peuvent être prises en considération dans la suite de la procédure à condition qu'à la réception du rapport de recherche, le demandeur déclare qu'il souhaite les maintenir.

L'examen quant à la forme des modifications déposées après réception du rapport de recherche et avant que la demande ne soit transmise à la division d'examen, incombe à la section de dépôt.

La procédure à suivre pour effectuer des modifications est indiquée à la partie H‑III, 2.