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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.
Rectification d'erreurs contenues dans les pièces soumises à l'OEB 

Les fautes d'expression ou de transcription et les erreurs contenues dans toute pièce soumise à l'OEB peuvent être rectifiées sur requête. Les requêtes en vue de ces modifications peuvent être introduites à tout moment, à condition que la procédure soit en instance devant l'OEB (cf. J 42/92). Toutefois, s'il s'agit de la correction d'éléments auxquels les tiers estimaient pouvoir se fier et dont la rectification serait susceptible de compromettre la sécurité juridique, la requête en rectification doit être présentée sans délai ou, tout au moins, suffisamment tôt pour pouvoir être signalée dans la publication de la demande de brevet européen. Lorsque des corrections sont apportées aux revendications de priorité, des dispositions spécifiques sont applicables afin de protéger les intérêts des tiers. Ces dispositions autorisent le demandeur à corriger les revendications de priorité et prévoient un délai à cet effet (cf. règle 52(3) et A-III, 6.5.2). Ainsi, les informations relatives à la priorité qui ont été corrigées sont disponibles au moment où la demande est publiée. Le demandeur ne peut corriger la revendication de priorité au-delà de cette date, notamment après la publication de la demande, que dans certaines conditions restreintes, à savoir lorsqu'il ressort de la demande publiée qu'une erreur a été commise (cf. J 2/92, J 3/91 et J 6/91, ainsi que J 11/92 et J 7/94). Dans chacune de ces décisions, il est fait mention de cas qui s'inscrivent dans le cadre de la CBE 1973 et où le demandeur a été autorisé à corriger des données relatives à la priorité bien qu'un avertissement n'ait pu être publié à temps avec la demande. Ces cas précis s'appliquent par analogie dans le cadre de la CBE 2000, en ce qui concerne l'admission de requêtes ayant pour objet la correction de revendications de priorité au-delà du délai prévu à la règle 52(3). Pour la correction de la date du dépôt antérieur indiquée, cf. également A-III, 6.6.

Si l'erreur se trouve dans la description, les revendications ou les dessins, la rectification doit s'imposer à l'évidence, en ce sens qu'il apparaît immédiatement qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé par le demandeur. Une telle rectification ne peut être effectuée que dans les limites de ce que l'homme du métier est objectivement en mesure, à la date de dépôt, de déduire directement et sans équivoque de l'ensemble de ces documents, tels qu'ils ont été déposés, en se fondant sur les connaissances générales dans le domaine considéré (cf. G 3/89 et G 11/91 ; cf. également H-VI, 4.2.1). Les pièces qui doivent être prises en considération pour évaluer si la correction est ou n'est pas admissible sont celles de la demande telle que déposée, y compris toute partie manquante de la description ou tout dessin manquant déposés tardivement conformément à la règle 56, que ce dépôt tardif entraîne ou non une modification de la date de dépôt (cf. A-II, 5 s.). Cependant, les revendications produites après la date de dépôt en réponse à une invitation émise au titre de la règle 58 (cf. A-III, 15) ne peuvent pas être utilisées pour évaluer l'admissibilité de la requête.

Règle 139, 2e phrase

Si une demande de brevet européen est déposée par la voie électronique, les documents techniques (description, revendications, abrégé et dessins) peuvent être joints dans le format dans lequel ils ont été établis, à condition que ce format soit mentionné dans la Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, A.5. Conformément à cette décision, ces documents techniques peuvent également être joints dans un format autre que les formats mentionnés, si le demandeur indique à l'OEB, lors du dépôt de sa demande, où l'Office peut se procurer le logiciel correspondant dans des conditions acceptables. Si, à la date du dépôt, les documents qui constituent la demande de brevet européen sont disponibles à la fois dans le format prévu par le logiciel de dépôt en ligne de l'OEB et dans un autre format admissible conformément au communiqué précité, les documents transmis dans ce dernier format peuvent également être utilisés pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à une requête en rectification de la description, des revendications ou des dessins.

En particulier, il n'est pas admissible de remplacer l'ensemble des pièces d'une demande (c'est-à-dire la description, les revendications et les dessins) par d'autres pièces qui sont celles que le demandeur avait voulu déposer avec sa requête en délivrance (cf. G 2/95). La division d'examen statue sur la requête en rectification. Si une requête en rectification est introduite avant la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication, il doit en être fait mention sur la première page du texte publié.

 

Références

Règle 139

Règle 139, 2e phrase