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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.1 Date de publication

La demande est publiée dès que possible après l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne. Toutefois, la demande peut être publiée avant l'expiration de ce délai, sur requête du demandeur et à condition que les taxes de dépôt et de recherche aient déjà été dûment payées. Cette publication et celle du fascicule du brevet européen sont toutes deux effectuées rapidement lorsque la décision relative à la délivrance du brevet européen a pris effet avant l'expiration dudit délai.

Si le demandeur renonce à sa date de priorité, la publication est ajournée à condition que la notification de cette renonciation parvienne à l'OEB avant la fin des préparatifs techniques en vue de la publication. Ces préparatifs sont réputés achevés à la fin du jour précédant une période de cinq semaines avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de priorité, lorsqu'une priorité est revendiquée, ou à compter de la date de dépôt, si la priorité est abandonnée ou si aucune priorité n'est revendiquée (cf. Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, D.1). L'achèvement effectif des préparatifs techniques en vue de la publication est notifié au demandeur en même temps que le numéro de publication et la date de publication prévue. Si la notification de la renonciation parvient après cette période, la publication, si elle n'a pas déjà eu lieu, est effectuée comme si la date de priorité s'appliquait, mais la notification de la renonciation à la priorité doit être publiée au Bulletin européen des brevets (cf. F‑VI, 3.5). Il convient de procéder de manière analogue, lorsqu'il y a eu perte du droit de priorité dans les conditions prévues à l'article 90(5) (cf. A‑III, 6.10).

Références

Art. 93(1)