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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.2
Absence de publication ; obstacle à la publication 

La demande n'est pas publiée lorsqu'elle a été rejetée définitivement ou qu'elle a été retirée ou est réputée retirée avant la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication. Ces préparatifs sont réputés achevés à la fin du jour précédant une période de cinq semaines avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou de priorité (cf. Communiqué de l'OEB, JO OEB 2006, 406). Si aucune décision n'a encore été prise alors qu'à la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication, une requête en décision au sens de la règle 112(2) a bien été reçue (cf. JO OEB 1990, 455), la demande est néanmoins publiée.

Lorsque la demande est retirée après l'achèvement des préparatifs techniques dans le but de faire obstacle à la publication, il n'est pas garanti que cette publication puisse encore être arrêtée. Cependant, l'OEB tentera (conformément aux principes énoncés dans la Décision J 5/1981) de faire obstacle à la publication, si, dans le cas d'espèce, cela est encore possible sans grande difficulté, compte tenu de l'état d'avancement de la procédure de publication.

La demande peut être retirée au moyen d'une déclaration écrite, qui ne doit comporter aucune réserve et être formulée sans équivoque (cf. J 11/80). Le demandeur est lié par toute déclaration de retrait valablement effectuée (cf. C-V, 11). Cette déclaration peut toutefois être subordonnée à la condition que le contenu de la demande ne soit pas communiqué au public. De cette manière, il est tenu compte de la situation particulière dans laquelle se trouve le demandeur, qui ne peut savoir, lorsque la déclaration de retrait est effectuée après la période de cinq semaines qui précède la date de publication, s'il peut encore être fait obstacle à la publication. Cependant, ni la demande, ni la désignation d'un Etat contractant ne peuvent être retirées à compter du jour où un tiers apporte la preuve qu'il a introduit une procédure portant sur le droit à l'obtention du brevet et jusqu'au jour où l'OEB reprend la procédure de délivrance.