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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.4 Publication sous forme électronique uniquement

L'ensemble des demandes de brevet européen, des rapports de recherche européenne et des fascicules de brevet européen sont désormais publiés uniquement sous forme électronique sur un serveur de publication (cf. Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, D.3 et JO OEB 2005, 126). Ces documents ne sont pas publiés sur papier.