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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.1
Notification 

La section de dépôt notifie au demandeur la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne et attire son attention sur les dispositions relatives à la requête en examen, énoncées à l'article 94(1), (2) et à la règle 70(1). Si la notification indique par erreur une date postérieure à celle de cette mention de la publication, la date postérieure est considérée comme déterminante pour le délai de présentation de la requête en examen (cf. A-VI, 2.2) et de réponse à l'avis au stade de la recherche (cf. B-XI, 8 et A-VI, 3), à moins que l'erreur ne soit évidente. Cette notification informe également le demandeur que les taxes de désignation doivent être acquittées dans les six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche (cf. A-III, 11.2 et 11.3).

Lorsque le délai prévu à la règle 70(1) correspond au délai dans lequel le demandeur doit répondre à l'opinion de recherche européenne (ESOP) (c'est-à-dire lorsque la règle 70(2) ne s'applique pas), l'invitation visée à la règle 70bis(1) est envoyée dans une seule et même notification en même temps que la notification au titre de la règle 69(1) (cf. C-II, 3.3).