Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.2 Délai pour le dépôt de la requête en examen

Le demandeur peut présenter la requête en examen jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne. La requête en examen n'est considérée comme présentée qu'après le paiement de la taxe d'examen. Si le demandeur ne présente pas la requête en examen accompagnée du paiement de la taxe d'examen dans le délai précité, la procédure exposée au point A‑VI, 2.3 est applicable.

Le formulaire de requête en délivrance (formulaire 1001), qui est obligatoire, contient une requête écrite en examen. Le demandeur n'a plus alors qu'à acquitter en temps voulu la taxe d'examen (art. 94(1) et règle 70(1)).

Le demandeur garde par ailleurs la possibilité d'acquitter la taxe d'examen dès qu'il a déposé sa demande. S'il décide, après réception du rapport de recherche européenne, de ne pas poursuivre la procédure relative à la demande et ne donne pas suite à l'invitation visée à la règle 70(2), la demande est réputée retirée, conformément à la règle 70(3), et la taxe d'examen est remboursée dans son intégralité (cf. A‑VI, 2.5).

Si le demandeur a déposé un ordre de prélèvement automatique, la taxe d'examen est normalement prélevée à la fin du délai de six mois. Pour les cas où il souhaite que la demande soit transmise plus tôt à la division d'examen, cf. RPA à l'Annexe A.1 de la publication supplémentaire 4, JO OEB 2014, 13 supplément au JO OEB 3/2009.

Points 6.1b) et 12 RPA

La requête en examen ne peut être retirée.

En ce qui concerne les demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne, cf. E‑VIII, 2.1.3 et 2.5.2.