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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.3 Remède juridique

Si la requête en examen n'a pas été valablement présentée avant l'expiration du délai prévu à la règle 70(1), la demande est réputée retirée et le demandeur en reçoit notification. En réponse à cette notification signalant une perte de droits, le demandeur peut requérir la poursuite de la procédure conformément à l'article 121 et à la règle 135.

Si le demandeur a présenté valablement une requête en examen, avant que le rapport de recherche européenne ne lui ait été notifié, il est invité par la section de dépôt, conformément à la règle 70(2), à déclarer, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la publication du rapport de recherche a été mentionnée dans le Bulletin européen des brevets, s'il maintient sa demande. Si ce délai s'est écoulé sans que le demandeur réponde à cette invitation, la demande est réputée retirée et le demandeur en reçoit notification. Dans ce cas, il est également possible d'avoir recours au remède juridique visé à l'article 121 et à la règle 135 (poursuite de la procédure relative à la demande). En ce qui concerne le remboursement de la taxe d'examen, cf. A‑VI, 2.2 et A‑X, 10.2.4. La procédure appliquée dans le cas d'une requête inconditionnelle en examen est exposée au point C‑VI, 3. Cette procédure, qui est fondée sur la règle 10(4), porte sur le cas où le demandeur renonce au droit de recevoir la notification visée à la règle 70(2).

En ce qui concerne les demandes euro-PCT entrant dans la phase régionale, cf. E‑VIII, 2.1.3 et 2.5.2.