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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.3
Remède juridique 

Si la requête en examen n'a pas été valablement présentée avant l'expiration du délai prévu à la règle 70(1), la demande est réputée retirée et le demandeur en reçoit notification. En réponse à cette notification signalant une perte de droits, le demandeur peut requérir la poursuite de la procédure conformément à l'article 121 et à la règle 135.

Si le demandeur a présenté valablement une requête en examen, avant que le rapport de recherche européenne ne lui ait été notifié, il est invité par la section de dépôt, conformément à la règle 70(2), à déclarer, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la publication du rapport de recherche a été mentionnée dans le Bulletin européen des brevets, s'il maintient sa demande. Si ce délai s'est écoulé sans que le demandeur réponde à cette invitation, la demande est réputée retirée et le demandeur en reçoit notification. Dans ce cas, il est également possible d'avoir recours au remède juridique visé à l'article 121 et à la règle 135 (poursuite de la procédure relative à la demande). En ce qui concerne le remboursement de la taxe d'examen, cf. A-VI, 2.2 et A-X, 10.2.4. La procédure appliquée dans le cas d'une requête inconditionnelle en examen est exposée au point C-VI, 3. Cette procédure, qui est fondée sur la règle 10(4), porte sur le cas où le demandeur renonce au droit de recevoir la notification visée à la règle 70(2).

En ce qui concerne les demandes euro-PCT entrant dans la phase régionale, cf. E-VIII, 2.1.3 et 2.5.2.