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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.4 Transmission du dossier à la division d'examen

Si la section de dépôt constate que la requête en examen a été présentée en temps utile, ou que le demandeur a déclaré dans le délai fixé qu'il maintenait sa demande (règle 70(2)), elle transmet la demande à la division d'examen. Dans le cas contraire, la section de dépôt constate la perte du droit (règle 112(1)).

Le dossier transmis à la division d'examen comprend les éléments suivants, dont certains figurent dans un dossier sur papier tandis que d'autres sont contenus dans un dossier électronique correspondant :

i)
tous les documents déposés concernant la demande, notamment les documents de priorité, les traductions et toutes modifications ; 
ii)
toute attestation déposée en raison de la présentation de l'invention dans une exposition (cf. A‑IV, 3), ainsi que les indications fournies, en application des dispositions de la règle 31, lorsque la demande concerne une matière biologique (cf. A‑IV, 4) ;
iii)
le rapport de recherche européenne, le cas échéant l'avis au stade de la recherche, l'abrégé dans la version établie par la division de la recherche et, éventuellement, la note interne de recherche ; 
iv)
les copies des documents cités dans le rapport de recherche, ainsi que deux exemplaires de la(des) publication(s) ;  
v)
la réponse du demandeur à l'avis au stade de la recherche (cf. B‑XI, 8) ou à la WO-ISA, au rapport de recherche internationale supplémentaire (SISR) ou à l'IPER établis par l'OEB (cf. E‑VIII, 3.2 et 3.3.4) et
vi)
toute correspondance pertinente. Les copies de certaines notifications de l'OEB aux demandeurs ou aux inventeurs, notamment les formulaires 1048, 1081, 1082 et 1133, sont seulement conservées dans le dossier électronique correspondant : leurs éléments les plus importants, comme le formulaire 1190, peuvent à tout moment être imprimés et versés au dossier sur papier. 

La section de dépôt ne manquera pas de signaler les aspects de la demande requérant d'urgence l'attention de la division d'examen, notamment les lettres nécessitant une réponse avant que la demande ne soit elle-même examinée.