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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.5 Remboursement de la taxe d'examen

La taxe d'examen est remboursée :

i)
intégralement si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée avant que les divisions d'examen ne soient devenues compétentes ; ou 
ii)
à 75 % si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée après que les divisions d'examen sont devenues compétentes, mais avant que l'examen quant au fond n'ait commencé. Cela vaut en particulier lorsque le demandeur ne répond pas dans les délais à l'avis au stade de la recherche (la demande étant dès lors réputée retirée, conformément à la règle 70bis(3) (cf. B‑XI, 8)), mais qu'il présente à temps la requête en examen, conformément à la règle 70(1) (cf. C‑II, 1) ou confirme qu'il souhaite maintenir sa demande, conformément à la règle 70(2) (cf. C‑II, 1.1). Lorsqu'il ignore si l'examen quant au fond a déjà commencé, mais souhaite ne retirer sa demande que si la taxe d'examen lui est remboursée à 75 %, le demandeur a la possibilité de faire dépendre le retrait de sa demande du remboursement de la taxe (retrait "conditionnel"). La date à laquelle commence l'examen (cf. C‑IV, 7.1) est indiquée dans la partie du dossier accessible au public et sera donc ouverte à l'inspection publique dans le Registre européen des brevets après publication de la demande de brevet. Avant la publication, l'OEB fournira les informations au demandeur qui en fait la requête, mais ces informations seront également accessibles sous forme électronique via le service myFiles.

Pour plus de détails, cf. JO OEB 2013, 153.

Références

Art. 11 RRT