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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.5
Remboursement de la taxe d'examen 

La taxe d'examen est remboursée :

i)
intégralement si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée avant que les divisions d'examen ne soient devenues compétentes ; ou 
ii)
à 75 % si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée après que les divisions d'examen sont devenues compétentes, mais avant que l'examen quant au fond n'ait commencé. Cela vaut en particulier lorsque le demandeur ne répond pas dans les délais à l'avis au stade de la recherche (la demande étant dès lors réputée retirée, conformément à la règle 70bis(3) (cf. B-XI, 8)), mais qu'il présente à temps la requête en examen, conformément à la règle 70(1) (cf. C-II, 1) ou confirme qu'il souhaite maintenir sa demande, conformément à la règle 70(2) (cf. C-II, 1.1). Lorsqu'il ignore si l'examen quant au fond a déjà commencé, mais souhaite ne retirer sa demande que si la taxe d'examen lui est remboursée à 75 %, le demandeur a la possibilité de faire dépendre le retrait de sa demande du remboursement de la taxe (retrait "conditionnel").

Pour plus de détails, cf. JO OEB 2009, 542JO OEB 2013, 153.

Références

Art. 11 RRT