2.5
Remboursement de la taxe d'examen 

La taxe d'examen est remboursée :

i)
intégralement si la demande de brevet européen est retirée, ou rejetée ou si elle est réputée retirée avant que les divisions d'examen ne soient devenues compétentesl'examen quant au fond n'ait commencé (art. 11a) RRT) ; ou
ii)
à 7550 % si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée après que les divisions d'examen sont devenues compétentes, mais avant que l'examen quant au fond n'aita commencé et
avant l'expiration du délai de réponse à la première invitation émise, conformément à l'article 94(3), par la division d'examen proprement dite, ou,
si la divsion d'examen n'a pas émis une telle invitation, avant la date de la notification prévue à la règle 71(3) (Art. 11b) RRT).

. Cela vaut en particulier lorsque le demandeur ne répond pas dans les délais à l'avis au stade de la recherche (la demande étant dès lors réputée retirée, conformément à la règle 70bis(3) (cf. B-XI, 8)), mais qu'il présente à temps la requête en examen, conformément à la règle 70(1) (cf. C-II, 1) ou confirme qu'il souhaite maintenir sa demande, conformément à la règle 70(2) (cf. C-II, 1.1).

L'alinéa i) ci-dessus s'applique à toutes les demandes de brevet européen qui sont retirées, rejetées ou réputées retirées à compter du 1er juillet 2016. L'alinéa ii) ci-dessus s'applique à toutes les demandes de brevet européen pour lesquelles l'examen quant au fond a commencé à compter du 1er novembre 2016 (cf. Décision du Conseil d'administration du 29 juin 2016, JO OEB 2016, A48). Pour toutes les demandes pour lesquelles l'examen quant au fond a commencé avant cette date, l'article 11 RRT tel qu'en vigueur avant le 1er novembre 2016 continue de s'appliquer, ce qui signifie qu'aucun remboursement n'aura lieu si la demande est retirée, rejetée ou réputée retirée à ce stade de la procédure.

Les notifications au titre de l’article 94(3) "émises par la division d’examen proprement dite" (cf. également C-III, 4) correspondent à toutes les notifications indiquant que la demande ne satisfait pas aux exigences de la CBE et annonçant que la demande est réputée retirée en vertu de l'article 94(4) s'il n'est pas dûment remédié aux irrégularités. Ces notifications comprennent : les invitations au titre de la règle 137(4), les comptes rendus d'entretiens téléphoniques ou d'entrevues accompagnés d'une invitation à remédier à des irrégularités, les notifications relatives au critère selon lequel les parties manquantes de la description ou les dessins manquants doivent figurer intégralement dans la demande antérieure conformément à la règle 56(3), ou les citations à une procédure orale au titre de la règle 115(1) auxquelles est annexée une notification satisfaisant aux exigences de l'article 94(3) et de la règle 71(1). En revanche, des notifications relatives à de pures irrégularités de forme et émises par les agents des formalités dans le cadre des tâches qui leur sont confiées, même si elles sont établies sur la base de l'article 94(3), ne sont pas des notifications au titre de l'article 94(3) "émises par la division d'examen proprement dite". De même, une notification émise par la division d'examen elle-même sur une autre base juridique, notamment la règle 164(2)a), la règle 53(3) ou l'article 124, n'a pas d'incidence sur le délai quant au retrait donnant droit à un remboursement de 50 % (cf. Communiqué de l'OEB en date du 30 juin 2016, JO OEB 2016, A49).

Lorsqu'il ignore si l'examen quant au fond a déjà commencé, mais souhaite ne retirer sa demande que si la taxe d'examen lui est remboursée à 75100 %, le demandeur a la possibilité de faire dépendre le retrait de sa demande du remboursement de la taxe (retrait "conditionnel"). La date à laquelle commence l'examen (cf. C‑IV, 7.1) est indiquée au moyen du formulaire OEB 2095 dans la partie du dossier accessible au public et sera donc ouverte à l'inspection publique dans le Registre européen des brevets après publication de la demande de brevet. Si le formulaire OEB 2095 ne figure pas dans le dossier, l'examen quant au fond est réputé avoir commencé à la date à laquelle la première notification de la division d'examen proprement dite est émise (par ex. une notification au titre de l'article 94(3), de la règle 71(3) ou de toute autre base juridique telle que mentionnée plus haut). Avant la publication, l'OEB fournira les informations au demandeur qui en fait la requête, mais ces informations seront également accessibles sous forme électronique via le service myFiles. Pour plus de détails, cf. JO OEB 2013, 153.

Quick Navigation