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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.6 Réduction de la taxe d'examen

Lorsque les demandeurs ayant leur domicile ou leur siège sur le territoire d'un État contractant ayant une langue autre que l'allemand, l'anglais ou le français comme langue officielle, et que les nationaux de cet État ayant leur domicile à l'étranger usent des facultés ouvertes par les dispositions de l'article 14(4), la taxe d'examen est réduite sous certaines conditions (règle 6(3) à (7) ensemble l'article 14(1) RRT) (cf. A‑X, 9.2.1 et 9.2.3).