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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.6
Réduction de la taxe d'examen 

Lorsque les demandeurs ayant leur domicile ou leur siège sur le territoire d'un Etat contractant ayant une langue autre que l'allemand, l'anglais ou le français comme langue officielle, et que les nationaux de cet Etat ayant leur domicile à l'étranger usent des facultés ouvertes par les dispositions de l'article 14(4), la taxe d'examen est réduite (règle 6(3) ensemble l'article 14(1) RRT) (cf. A-X, 9.2.1 et 9.2.3).