Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.1
Langues autorisées ; délai prévu pour la production d'une traduction de la demande 

Les demandes de brevet européen peuvent être déposées dans n'importe quelle langue. Cependant, si elles sont déposées dans une langue autre qu'une langue officielle de l'OEB (allemand, anglais ou français), une traduction en allemand, en anglais ou en français doit être produite dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt (règle 6(1)). Cette traduction peut être ultérieurement rendue conforme au texte original de la demande (mais cf. A-VII, 6.2). En ce qui concerne la procédure suivie lorsque la traduction n'est pas produite dans les délais, cf. A-III, 14.

Si, à la place de la description, la demande contient un renvoi à une demande déposée antérieurement (cf. A-II, 4.1.3.1) et que la demande antérieure utilisée aux fins du renvoi n'est pas rédigée dans une langue officielle de l'OEB, le demandeur doit, dans ce cas également, produire une traduction dans l'une des langues officielles dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt. En ce qui concerne la procédure suivie lorsque la traduction n'est pas produite dans les délais, cf. A-III, 14.

Toutefois, l'emploi d'une langue non officielle ne permet pas de bénéficier automatiquement d'une réduction de la taxe de dépôt. Cette réduction est assujettie à des conditions particulières (cf. A-X, 9.2.1 et 9.2.2).