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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.2
Langue de la procédure 

La langue (au choix l'allemand, l'anglais ou le français) dans laquelle la demande est déposée ou dans laquelle elle est traduite ultérieurement constitue la "langue de la procédure". Les modifications apportées à une demande de brevet européen ou à un brevet européen doivent être déposées dans la langue de la procédure. Cette langue est également celle utilisée par l'OEB durant la procédure écrite (en ce qui concerne les documents qui ne sont pas déposés dans la langue prescrite, cf.  A-VII, 4 ci-dessous).