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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.3 Demandes divisionnaires européennes ; demandes au titre de l'article 61

Toute demande divisionnaire européenne doit être déposée dans la même langue de la procédure que la demande antérieure. Si la demande antérieure (initiale) n'a pas été déposée dans une langue officielle de l'Office européen des brevets, il est également possible de déposer la demande divisionnaire dans la langue de la demande antérieure. Dans ce cas, une traduction doit être produite dans la langue de la procédure de la demande antérieure dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire (cf. A‑III, 14) Il en va de même pour le dépôt d'une nouvelle demande de brevet européen au titre de l'article 61(1)b).