Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.

2.Langue de la procédure

La langue officielle de l'OEB (allemand, anglais ou français) dans laquelle la demande est déposée ou dans laquelle elle est traduite ultérieurement constitue la "langue de la procédure".

La langue de la procédure est l'unique langue utilisée par les organes de l'OEB dans la procédure écrite (G 4/08).

Si une demande de brevet européen est déposée dans l'une des langues officielles de l'OEB, ou après qu'elle a été traduite dans l'une de ces langues, la description, les revendications et les dessins ne peuvent être modifiés que dans la langue de la procédure.

Toute revendication déposée après la date de dépôt doit être rédigée dans la langue de la procédure.

Exemple : si une demande est déposée en japonais sans revendication et qu'elle est ensuite traduite en anglais, les revendications doivent être déposées en anglais. Les modifications apportées ultérieurement à la demande doivent également être déposées en anglais.

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