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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2. Dérogations aux dispositions relatives à la langue de la procédure dans la procédure écrite

Dans la procédure écrite devant l'OEB, toute partie peut utiliser l'une quelconque des langues officielles de l'OEB. Toutefois, dans cette procédure, l'OEB utilise la langue de la procédure au sens de l'article 14(3). Dans une procédure écrite, les organes de l'OEB ne peuvent utiliser une des langues officielles de l'OEB autre que celle de la procédure (cf. G 4/08).

Règle 3(1)
Art. 14(3) et Art. 14(4)
Règle 6(2)

Les personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE ayant une langue autre que l'allemand, l'anglais ou le français comme langue officielle, et les nationaux de cet État ayant leur domicile à l'étranger peuvent produire, dans une langue officielle de cet État (“langue non officielle autorisée”), des pièces devant être produites dans un délai déterminé. Ainsi, un demandeur suisse ou italien peut répondre en italien à une notification émise par la division d'examen au titre de l'article 94(3). Le demandeur est tenu de fournir une traduction de ce document dans une langue officielle de l'OEB (règle 6(2)). Cette traduction peut être rédigée dans l'une quelconque des langues officielles de l'OEB, quelle que soit la langue de la procédure.

Normalement, la traduction doit être produite dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la pièce ; toutefois, si cette dernière est un acte d'opposition, un recours ou une requête en révision (art. 112bis), le délai est prorogé jusqu'au terme du délai d'opposition ou de recours, ou du délai de présentation de la requête en révision, si ces délais expirent plus tard.

Références

Règle 3(1)
Art. 14(3) et Art. 14(4)
Règle 6(2)

Art. 14(3) et (4)

Règle 6(2)