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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
7.
Certification de la traduction 

L'OEB a le droit d'exiger une attestation certifiant que la traduction produite est une traduction correcte du texte original, dans un délai qu'il impartit. Il conviendrait de ne faire usage de ce droit que selon le cas d'espèce et lorsque l'examinateur concerné a de sérieux doutes quant à l'exactitude de la traduction. L'attestation peut être demandée soit à la personne qui a effectué la traduction, soit à toute autre personne compétente. Si cette attestation n'est pas produite en temps voulu, le document sera réputé ne pas avoir été reçu, à moins que la CBE n'en dispose autrement. La poursuite de la procédure peut être requise au titre de l'article 121 et de la règle 135 pour cette perte partielle de droits.

En principe, il n'est pas nécessaire de produire une attestation pour les traductions des revendications dans les deux autres langues officielles, exigées aux termes de la règle 71(3).

Références

Règle 5

Règle 71(3)