Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.

7.Correction et certification de la traduction

Une erreur dans la traduction produite peut être corrigée pendant toute la durée de la procédure devant l'OEB, à savoir pendant la procédure précédant la délivrance du brevet, ainsi qu'au cours de la procédure d'opposition, en rendant la traduction conforme à la demande telle que déposée dans la langue initiale (par exemple la demande PCT déposée initialement en japonais). Toutefois, une correction de la traduction ne sera pas admise au cours de la procédure d'opposition si elle est contraire aux dispositions de l'article 123(3), c'est-dire si elle implique une modification des revendications de nature à étendre la protection conférée.

Sauf preuve du contraire, l'OEB considère, pour déterminer si l'objet de la demande de brevet européen ou du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée (art. 123(2)), que la traduction produite conformément à l'article 14(2) ou à la règle 40(3) est conforme au texte original de la demande (par exemple en japonais). Toutefois, c'est le texte de la demande telle que déposée qui sert de base pour déterminer l'admissibilité des modifications au titre de l'article 123(2) ou le contenu de la divulgation aux fins de l'article 54(3) (cf. G‑IV, 5.1).

L'OEB peut exiger une attestation certifiant que la traduction produite est une traduction correcte du texte original, dans un délai qu'il impartit (cf. E‑VII, 1.2 et 1.6). L'OEB ne peut demander une telle attestation que s'il a de sérieux doutes quant à l'exactitude de la traduction. Si cette attestation n'est pas produite en temps voulu, le document sera réputé ne pas avoir été reçu, à moins que la CBE n'en dispose autrement. La poursuite de la procédure peut être requise au titre de l'article 121 et de la règle 135 pour cette perte partielle de droits.

En principe, il n'est pas nécessaire de produire une attestation pour les traductions des revendications dans les deux autres langues officielles, exigées à la règle 71(3).

Quick Navigation