Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.

8.Texte de la demande ou du brevet faisant foi

Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de la procédure est le texte qui fait foi. Par conséquent, la traduction des revendications du fascicule, exigée à l'article 14(6), n'est fournie qu'à titre d'information.

 

 

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