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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.6 Pouvoir général

Le pouvoir peut être donné pour plusieurs demandes ou plusieurs brevets. De même, la partie donnant le pouvoir peut déposer un pouvoir général autorisant un mandataire à la représenter pour toutes les affaires de brevet la concernant. Les mêmes dispositions sont applicables à la révocation du pouvoir.

Le dépôt d'un pouvoir général est toutefois distinct de la désignation d'un mandataire pour une affaire particulière. La partie qui donne le pouvoir général n'est pas tenue de désigner un des mandataires mentionnés dans le pouvoir, et un pouvoir général ne permet pas à l'OEB de supposer, sans avoir reçu d'autres informations, qu'une personne indiquée dans le pouvoir doit être désignée comme mandataire dans une affaire donnée (cf. J 17/98). Par conséquent, dans une affaire donnée, une partie qui souhaite désigner le(s) mandataire(s) mentionné(s) dans un pouvoir général doit le notifier à l'OEB en indiquant le numéro de pouvoir général déjà inscrit.