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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.1 Documents constituant la demande de brevet européen

Les conditions de forme auxquelles les pièces de la demande de brevet européen (requête, description, revendications, dessins et abrégé) doivent satisfaire sont définies à la règle 49 et, pour les dessins, à la règle 46. En particulier, toute modification des pièces de la demande devrait normalement être doit être dactylographiée et toute modification manuscrite devrait être clairement lisible pour une personne non spécialiste du domaine technique (pour de plus amples informations, cf. A‑III, 3.2) modification apportée à la main aux pièces de la demande constitue une irrégularité de forme en vertu des règles 49(8) et 50(1) – à moins qu'il ne s'agisse de symboles et caractères graphiques, ainsi que de formules chimiques ou mathématiques. Le Président de l'OEB peut arrêter des exigences de forme et des exigences techniques particulières régissant le dépôt de documents, notamment le dépôt de documents par des moyens techniques (règle 2(1)). Un avis relatif à l'établissement de pièces de la demande lisibles en caractères ROC a été publié au JO OEB 1993, 59. Les conditions particulières applicables aux dessins sont exposées dans le chapitre A‑IX. Toutefois, ce chapitre devrait également être consulté pour les autres documents mentionnés, étant donné que les observations qui y figurent sur les dispositions de la règle 49 sont d'application générale. En l'occurrence, il suffit d'attirer l'attention sur la règle 49(7) qui stipule que "les lignes de chaque feuille de la description et des revendications doivent en principe être numérotées de cinq en cinq, les numéros étant portés sur le côté gauche, à droite de la marge".