2. Forme des documents
Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Les documents autres que ceux visés aux points précédents doivent être dactylographiés ou imprimés, avec une marge d'environ 2,5 cm sur le côté gauche de la feuille (art. 3 de la Décision du Président de l'OEB en date du 25 novembre 2022 (JO OEB 2022, A113)).